Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de droits d’accès temporaires à MonSpot Max effectués depuis le site MonSpot. MonSpot est un service numérique d’aide à la décision pour la recherche de logement.

L’utilisation générale du service reste également soumise aux Conditions générales d’utilisation de MonSpot.

2. Vendeur et contact

Le service MonSpot est exploité par l’éditeur identifié dans les mentions légales du site. Pour toute question relative à une commande, un paiement ou un accès Max, l’utilisateur peut écrire à : contact@mon-spot.com.

3. Offres MonSpot Max

MonSpot Max est proposé sous forme de pass à durée déterminée, sans renouvellement automatique :

• Pass Max 7 jours : 4,99 € ;
• Pass Max 30 jours : 9,99 € ;
• Pass Max 90 jours : 24,99 €.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. MonSpot peut faire évoluer ses tarifs pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur un pass déjà acheté.

4. Commande

Pour acheter un pass Max, l’utilisateur doit être connecté à son compte, choisir la durée souhaitée puis être redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.

Avant validation, l’utilisateur peut vérifier le pass sélectionné, son prix et, le cas échéant, la réduction appliquée. La commande devient définitive après confirmation du paiement ou, lorsqu’un code couvre intégralement le prix, après confirmation de la session par Stripe et validation par MonSpot.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. MonSpot ne stocke pas les données complètes de carte bancaire de l’utilisateur.

L’accès Max n’est accordé qu’après confirmation technique de la commande. En cas d’échec, d’annulation ou d’invalidation du paiement, aucun droit d’accès Max n’est créé au titre de la commande concernée.

6. Activation et durée de l’accès Max

Après confirmation de la commande, l’accès Max est activé pour la durée du pass acheté.

Si l’utilisateur dispose déjà d’un accès Max encore valide au moment d’une nouvelle commande, la durée du nouveau pass peut être ajoutée à la suite de la période déjà en cours.

Les durées sont exprimées en jours calendaires. L’accès prend fin automatiquement à l’expiration de la durée accordée, sans prélèvement ni renouvellement automatique.

7. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions propres et ne sont pas cumulables entre eux sur une même commande.

Offre de lancement MONSPOT50

Le code MONSPOT50 accorde une réduction de 50 % sur un pass MonSpot Max éligible. L’offre est limitée aux 20 premières utilisations éligibles, dans la limite des disponibilités effectivement enregistrées par MonSpot et Stripe.

Une réservation temporaire d’une place promotionnelle peut être créée pendant l’ouverture du paiement. Une réservation non finalisée ne vaut pas utilisation définitive du code et peut être libérée.

8. Disponibilité des fonctionnalités

Les fonctionnalités de MonSpot Max peuvent évoluer au fil du temps. MonSpot peut corriger, remplacer ou améliorer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver l’utilisateur, pendant son pass en cours, de l’essentiel du service acheté.

MonSpot ne garantit pas l’obtention d’un logement, la disponibilité d’une annonce, ni l’exactitude absolue d’un prix, d’un temps de trajet ou d’une donnée provenant d’un tiers.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la loi lui reconnaît ce droit, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Lorsque l’utilisateur demande expressément l’activation immédiate de MonSpot Max avant la fin de ce délai, l’exécution du service commence dès l’activation. En cas de rétractation pendant le délai légal, MonSpot peut, lorsque la loi le permet, retenir ou réclamer un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la date de rétractation.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit une fois le service pleinement exécuté.

Pour exercer un droit de rétractation applicable, l’utilisateur peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mon-spot.com.

Modèle de demande de rétractation

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le pass MonSpot Max commandé le [date], associé à l’adresse e-mail [adresse du compte]. Nom : [nom]. Date : [date]. »

10. Remboursements

Hors exercice valable du droit de rétractation, garantie légale ou obligation légale contraire, un pass correctement activé n’est pas automatiquement remboursable du seul fait que l’utilisateur n’a pas utilisé tout ou partie de sa durée.

En cas de dysfonctionnement imputable à MonSpot empêchant durablement l’accès au service payé, l’utilisateur est invité à contacter contact@mon-spot.com afin qu’une solution appropriée soit examinée, notamment une restauration de l’accès, une prolongation ou, lorsque cela est justifié, un remboursement.

11. Fraude, abus et codes promotionnels

MonSpot peut refuser ou annuler l’avantage d’un code promotionnel en cas de fraude, détournement manifeste de l’offre, tentative de contournement des limites prévues ou incohérence technique de la commande, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

12. Responsabilité

MonSpot fournit un outil d’aide à la décision. Les résultats, classements, estimations et recommandations ne constituent ni une garantie de logement, ni un engagement d’un bailleur, ni un conseil immobilier personnalisé.

MonSpot ne peut être tenu responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la seule base des recommandations du service, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au compte, au paiement et à l’utilisation du service sont décrits dans la Politique de confidentialité de MonSpot.

14. Preuve et sécurité des transactions

Les enregistrements techniques de MonSpot et de Stripe peuvent être utilisés pour établir l’existence et l’état d’une commande, sous réserve des règles de preuve applicables.

15. Médiation et litiges

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord MonSpot à l’adresse contact@mon-spot.com afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, il peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées doivent être indiquées dans les mentions légales ou sur le site MonSpot.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.

17. Évolution des CGV

Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

18. Contact

contact@mon-spot.com